Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Conflit d'intérêts : la secrétaire d'Etat se retire

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas s'occuper des affaires de Danone et des règles sur les déchets plastiques, c'est la ministre de l'écologie qui le fait à sa place.

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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