Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L353-15-2 — Accord pour éviter l'expulsion des locataires en difficulté
- Article L442-2-1 — Réduction de loyer pour les logements sociaux
- Article L442-6-5 — Accord pour éviter l'expulsion d'un locataire en difficulté
- Article L445-6 — Application des règles pour les logements sociaux
- Article L522-1 — Financement des opérations sur les terrains insalubres
- Article L812-2 — Gestion des aides au logement par convention
- Article L822-2 — Conditions pour bénéficier des aides personnelles au logement
- Article L823-1 — Calcul des aides personnelles au logement
- Article L823-2 — Aides au logement et résidence alternée
- Article L831-1 — Champ d'application de l'aide personnalisée au logement
- Article L841-1 — Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
Présentation du Code de l'éducation
Le Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France.