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Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles pour les aides au logement et les normes de logement

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les aides au logement et les normes de logement en France, en transférant certaines références vers le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement) relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL), entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers ;

Vu le décret n° 91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 (Exonération limitée pour lotissements irréguliers)-A et 1387-B du code général des impôts ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux) pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) au titre de la garantie universelle des risques locatifs ;

Vu le décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 (Règles pour la location de logements sociaux aux revenus modestes) relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 14 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Décret sur le code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret du 24 juillet 2019 fixe les règles pour la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Suppression d'articles sur les allocations de logement

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la construction concernant les allocations de logement.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 8 : Allocation de logement familiale.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-140 du 14 février 2013

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Aide personnalisée.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Fonds national d'aide au logement.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Aide personnalisée., Sct. Section 2 : Fonds national d'aide au logement., Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.

II.-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application.Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Conditions générales d'attributionCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires., Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété., Sct. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires., Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. D542-1, Art. D542-2, Art. D542-3, Art. D542-4, Art. D542-5, Art. D542-5-1, Art. D542-5-2, Art. D542-6, Art. D542-7, Art. D542-8, Art. D542-9, Art. D542-10, D542-10-1, Art. D542-11, Art. D542-12, Art. D542-14, Art. D542-14-1, Art. D542-14-2, Art. D542-14-3, Art. D542-14-4, Art. D542-15, Art. D542-16, Art. D542-17, Art. D542-18, Art. D542-19, Art. D542-20, Art. D542-21, Art. D542-22, Art. D542-22-1, Art. D542-22-5, Art. D542-22-6, Art. D542-23, Art. D542-24, Art. D542-25, Art. D542-26, Art. D542-27, Art. D542-28, Art. D542-29, Art. D542-29-1, Art. D542-30, Art. D542-31, Art. D542-32, Art. D542-33, Art. D542-34
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Mise à jour des références légales pour l'accueil à domicile

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les normes de logement et les aides sociales, en les transférant principalement vers le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives pour les aides au logement

Résumé. Un décret met à jour les références législatives pour les aides au logement, comme l'aide personnalisée au logement et les subventions pour l'amélioration des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conventions de logement social

Résumé. Le décret modifie les conventions entre l'État et divers acteurs pour le logement social, incluant les logements-foyers et les résidences sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.Code de la construction et de l'habitationSct. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977Code de la construction et de l'habitationfinancés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale., Sct. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service., Art. Annexe I à l'article R353-127, Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements., Art. Annexe III à l'article R353-127, Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles des accords pour les logements sociaux) et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement., Art. Annexe 1 au III art R353-159, Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles des accords pour les logements sociaux) et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement., Art. Annexe 2 au III art R353-159, Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 (Renouvellement et dénonciation des conventions d'aide à l'accession) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat., Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 (Conventions de prêts pour logements vacants) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
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Modification de la référence légale des logements locatifs sociaux

Résumé. Le texte met à jour la référence légale des logements locatifs sociaux pour les terrains vendus à prix réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour l'attribution des logements étudiants

Résumé. Les règles d'attribution des logements étudiants sont mises à jour pour refléter une réforme législative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du numéro d'article pour la convention des logements-foyers

Résumé. Le décret change le numéro de référence pour la convention des logements-foyers dans le code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour la vérification de la régularité des assurés étrangers

Résumé. Le décret ajoute une référence pour vérifier la régularité de situation des assurés étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les logements locatifs sociaux

Résumé. Le décret met à jour la référence légale pour les logements locatifs sociaux dans les articles concernant la vente de terrains à prix réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides au logement

Résumé. Le décret modifie les aides au logement en ne retenant que celles prévues par l'article L821-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les aides au logement

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives pour les aides au logement

Résumé. Le décret met à jour les références légales des aides au logement et des allocations dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéCode de la sécurité socialeArt. R815-22 : Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées
→ Version 4 : Changement de référence législative pour l’allocation de logement
Code de la sécurité socialeArt. R821-5-1 : Conditions pour la majoration de l'allocation adulte handicapé
→ Version 3 : Révision de la référence aux aides au logement
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé, Art. R815-22, Art. R821-5-1, Art. R844-4, Art. R844-5, Art. R861-7, Art. R861-10, Art. D133-2, Art. D160-2, Art. D356-3, Art. D553-4, Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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Changement de référence légale pour l'allocation logement exclue

Résumé. L'allocation logement exclue change de référence légale, passant du Code de la sécurité sociale au Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence législative pour les conventions en cas de dépassement de densité

Résumé. La référence législative pour les conventions dans les communes de la métropole change pour les demandes de permis dépassant la densité autorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans le code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret change la référence des articles du code de la construction et de l'habitation, passant de L. 351-2 à L. 831-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de déclaration pour les exonérations de taxe foncière

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer leurs biens pour bénéficier d'exonérations de taxe foncière et fournir des justificatifs selon le type de bien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-397 du 23 avril 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-397 du 23 avril 1991
Art. 1
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Exclusion de l'allocation de logement dans l'appréciation des ressources

Résumé. Les modifications apportées par le décret du 24 juillet 2019 excluent certaines aides, comme l'allocation de logement, de l'appréciation des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 2 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 2
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Modification des règles d'évaluation des ressources pour l'aide sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des ressources pour l'aide sociale en excluant certaines prestations comme les primes de déménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-426 du 28 avril 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997
Art. 6
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Caractéristiques de décence des logements pour l'aide personnelle au logement

Résumé. Le décret fixe les caractéristiques de décence pour les logements éligibles à l'aide personnelle au logement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 ter
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 ter
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Exonération de taxe foncière pour certains logements

Résumé. La taxe foncière sur les propriétés bâties ne s'applique plus aux logements améliorés avec une subvention de l'Agence nationale de l'habitat et sous convention d'occupation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-674 du 8 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-674 du 8 juin 2006
Art. 1
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Modification des conditions d'achat de logements anciens par les organismes

Résumé. Les organismes peuvent acheter des logements anciens à des sociétés immobilières sous certaines conditions, notamment sur la répartition des logements selon les ressources des occupants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-896 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-896 du 15 mai 2007
Art. 2
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Modification d'un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009Art.
- Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009
Art. null
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Modification des règles de location pour les logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de location pour les logements sociaux de la société Maisons & Cités Soginorpa, en ajustant les plafonds de ressources et le calcul des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exceptions d'application du contrat type de location

Résumé. Le contrat type de location s'applique désormais aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, avec des exceptions pour certains logements conventionnés ou gérés par des organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de juillet 2019 modifie un autre décret de juin 2016 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de médiation préalable pour certains recours

Résumé. La médiation devient obligatoire avant de contester certaines décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Plafonds d'aides au logement à Mayotte

Résumé. Le décret fixe les plafonds mensuels pour le calcul des aides au logement à Mayotte, en fonction de la date de l'emprunt.

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'allocation de logement pour l'accession à la propriété), le plafond mensuel dans la limite duquel est prise en compte la mensualité « L », tous deux définis au 3° de cet article, est ainsi déterminé :
1° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur en 2003 ;
2° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et le 15 février 2013, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification temporaire du calcul d'une aide au logement à Mayotte

Résumé. Un décret du 24 juillet 2019 modifie temporairement le calcul d'une aide au logement à Mayotte jusqu'en 2022.

Pour l'application à Mayotte des 1° et 4° de l'article D. 861-8 du code de la construction et de l'habitation (Règles spécifiques pour les aides au logement dans les DOM), le coefficient de prise en charge « K », dont les modalités de calcul sont définies à l'article D. 832-25 du même code (Calcul du coefficient de prise en charge pour l'aide au logement) est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, conformément au présent article.
Le coefficient de prise en charge « K » est déterminé selon la formule et les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le montant de 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par « m », est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017, puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule :

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où :
a) « N » est l'année de l'augmentation ;
b) « m (Mayotte) N » est le montant applicable à Mayotte en année « N » ;
c) « m (Mayotte) N-1 » est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) « m (DOM) » est le montant applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales dans les DOM-TOM) à la veille de l'augmentation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Calcul du loyer minimum à Mayotte jusqu'en 2022

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer le loyer minimum à Mayotte jusqu'en 2022, en fonction des revenus des ménages.

Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'allocation de logement pour l'accession à la propriété) est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, selon la formule et les modalités définies au présent article.
Le loyer minimum « L0 » est déterminé en appliquant les pourcentages suivants :
a) 0 % : pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ;
b) 2,4 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ;
c) 20,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ;
d) 23,2 % : pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ;
e) 32,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros.
Les limites inférieures et supérieures retenues au présent article, désignées par « Ri », sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis, au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :
a) « N » est l'année de l'augmentation ;
b) « Ri (Mayotte) N » sont les limites applicables à Mayotte en année « N » ;
c) « Ri (Mayotte) N-1 » sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) « Ri (DOM) » sont les limites applicables dans les collectivités mentionnés à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales dans les DOM-TOM) à la veille de l'augmentation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation temporaire d'un abattement pour les aides au logement à Mayotte

Résumé. Un décret fixe temporairement à Mayotte le montant d'une réduction forfaitaire pour le calcul des aides au logement jusqu'en 2022.

Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour les aides au logement).

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification possible de certaines règles

Résumé. Certaines règles modifiées par ce décret peuvent être changées à nouveau par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les articles 16 (Modification d'une référence dans le code de la construction et de l'habitation), 21 (Exonération de taxe foncière pour certains logements), 22 (Modification des conditions d'achat de logements anciens par les organismes), 24 (Modification des règles de location pour les logements sociaux), 28 (Plafonds d'emprunt pour l'accession à la propriété à Mayotte), 29 (Modification temporaire du calcul d'une aide au logement à Mayotte), 30 (Calcul du loyer minimum à Mayotte jusqu'en 2022) et 31 (Fixation temporaire de l'abattement forfaitaire pour les aides au logement à Mayotte) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Validité des mémoires signés par les préfets

Résumé. Les mémoires signés par les préfets avant une nouvelle règle sont considérés comme valables.

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe de la juridiction administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (Représentation de l'État par les directeurs des aides au logement) annexé au présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en vertu des dispositions de cet article.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Abrogation des règles de recours pour les aides au logement

Résumé. Le décret abroge les articles R351-50 et R351-51 du code de la construction et de l'habitation, qui régissaient les recours administratifs pour les aides au logement.

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
1° Les dispositions de l'article 33 (Validité des mémoires signés par les préfets) ;
2° Les dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (Représentation de l'État par les directeurs des aides au logement), annexées au présent décret.
II. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :
1° Les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret, à l'exception de celles des articles R. 825-1 (Recours préalable obligatoire pour les aides au logement) à R. 825-3 (Délai de réponse pour une demande de remise gracieuse) ;
2° Les dispositions des articles 1er (Décret sur les règles de construction et d'habitation) à 32 (Modifications ultérieures possibles des articles modifiés) du présent décret.
III. - Les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Jusqu'à cette même date :
1° Les dispositions de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation (Recours contre les décisions d'aide personnalisée au logement) dans sa rédaction antérieure au présent décret et des articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) demeurent applicables aux décisions prises par les organismes payeurs en matière, respectivement, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement ;
2° Les dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation (Demande de remise gracieuse pour un trop-perçu d'aide au logement), dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux demandes de remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement formées avant cette même date.

V. - A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des aides au logement

Résumé. Le décret change les règles pour aider les gens à payer leur logement.

Fait le 24 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
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