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Création de règles pour les travailleurs privés d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un nouveau type de manquementCode du travailSct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploiCode du travailArt. R5131-22 : Ressources partiellement déductibles pour le contrat d'engagement jeune
→ Version 2 : Modification du terme « involontairement » dans les allocations pour travailleurs privés d’emploi
- Code du travailArt. R5412-5, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. R5131-22, Art. R5425-19, Art. R5422-2-1, Art. R5422-2-2, Art. R5422-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un cas spécifique de suspension
- Code du travailSct. Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3