Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R313-38, Art. R313-80, Art. R313-67

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Suppression de l'adjectif 'involontairement' pour les travailleurs privés d'emploi

Résumé. Les règles pour les artistes et travailleurs qualifiés sont simplifiées en supprimant l'adjectif 'involontairement' pour les travailleurs privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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