Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'adjectif 'involontairement' pour les travailleurs privés d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les régimes d'indemnisationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-80 : Justificatifs pour perte d'emploi involontaire
→ Version 2 : Simplification de la formulation sur les droits à indemnisationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-67 : Conditions pour les artistes et auteurs étrangers
→ Version 2 : Précision terminologique sur l'exclusion de l'allocation chômage
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-38, Art. R313-80, Art. R313-67