Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
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Réforme des tribunaux judiciaires
Résumé. Le décret de 2019 explique comment les tribunaux judiciaires vont fonctionner et s'organiser, en fusionnant avec les conseils de prud'hommes et en définissant les rôles des juges.
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire
Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières
Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sous-titre V Dispositions de coordination