Décret n°2019-912 du 30 août 2019

Article 41

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Article 41

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance