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Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019
portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
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Règles de travail et de repos pour les marins non salariés
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, notamment sa règle 5.1.5 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 modifié relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 (Règles pour les fonctions à bord des navires français) modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 20 juin 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 23 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019