Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

Chapitre V : Sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'emploi aux non-salariés dans le secteur maritime

Résumé. Les règles d'emploi des marins s'appliquent maintenant aussi aux travailleurs indépendants.
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Extension des règles d'emploi aux gens de mer non salariés

Résumé. Les règles relatives aux conditions d'emploi des gens de mer s'appliquent désormais aussi aux non-salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Chapitre V : Sanctions administratives
Article 7