Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'emploi aux gens de mer non salariés
Résumé. Les règles relatives aux conditions d'emploi des gens de mer s'appliquent désormais aussi aux non-salariés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R5232-17 : Amendes administratives pour les armateurs
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariés
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariés
- Code des transportsArt. R5232-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R5232-13 : Suspension du permis d'armement pour non-respect des règles maritimes
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariésCode des transportsArt. R5232-17 : Amendes administratives pour les armateurs
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariés
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariésCode des transportsArt. R5232-17 : Amendes administratives pour les armateurs
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariés
- Code des transportsArt. R5232-13, Art. R5232-17
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2 modifiés
2 cités