Décret n°2020-1017 du 7 août 2020

Article 7

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Article 7

Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences.
Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences.
En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée.
La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
L'autorisation d'exercice et la décision d'affectation sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Décision sur les autorisations d'exercice médical

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion décide des demandes d'autorisation d'exercice pour les médecins, au plus tard le 30 avril 2023, en se basant sur l'avis de la commission nationale.

Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences.
Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences.
En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée.
La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
L'autorisation d'exercice et la décision d'affectation sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1693 du 27 décembre 2022art. 2 : Prolongation des fonctions pour les médecins et chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août

En résumé. La date limite pour la décision sur les demandes d'autorisation d'exercice a été reportée du 31 décembre 2022 au 30 avril 2023.

En vigueur du lundi 10 août 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance