Décret n°2020-1017 du 7 août 2020

Chapitre IV : Médecins et chirurgiens-dentistes maintenus en fonctions en application du A du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des fonctions pour certains médecins et dentistes

Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes recrutés avant 2010 peuvent continuer à travailler dans certains hôpitaux jusqu'en avril 2023.

En vigueur depuis le 10 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Prolongation des fonctions pour certains médecins et chirurgiens-dentistes

Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 peuvent continuer à travailler jusqu'au 30 avril 2023 dans certains établissements de santé.

Pour être maintenus en fonctions jusqu'au 30 avril 2023, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au A du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des dispositions alors applicables des articles L. 4131-4 (Dérogation pour l'exercice temporaire de la médecine dans les hôpitaux universitaires) ou L. 4131-5 (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts alors mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code (Dispense de fonctions pour médecins et chirurgiens-dentistes), soit en qualité de faisant fonction d'interne, d'interne à titre étranger ou d'infirmier.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 en qualité de faisant fonction d'interne dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2019 et jusqu'au 30 avril 2023 soit sous le statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne.

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Chapitre IV : Médecins et chirurgiens-dentistes maintenus en fonctions en application du A du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Article 11