En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 1 mai 2022
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Exercice des professions de santé dans la fonction publique territoriale
Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) dans les conditions suivantes :
1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique (Rôle des pédicures-podologues) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues) et D. 4322-1-1 (Renouvellement des prescriptions d'orthèses par les pédicures-podologues) du même code ;
2° Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique (Rôle et prescriptions de l'ergothérapeute) et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code (Rôle de l'ergothérapeute dans le traitement des déficiences) ;
2° bis Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle et conditions d'exercice des psychomotriciens) et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code (Rôle du psychomotricien dans la rééducation) ;
3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique (Rôle et compétences de l'orthoptiste) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 (Rôle de l'orthoptiste dans la prise en charge de la vision) à R. 4342-8 (Rôles des orthoptistes en éducation, prévention et recherche) du même code ;
4° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique (Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicale) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 (Rôle du manipulateur d'électroradiologie médicale) à R. 4351-6 (Rôles des manipulateurs d'électroradiologie médicale) du même code ;
5° Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique (Rôle du technicien de laboratoire médical) ;
6° Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière) ;
7° Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique (Rôle du diététicien).