Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 118 (Procédure de nomination des notaires en Alsace-Moselle)Art. 118Procédure de nomination des notaires en Alsace-MoselleLes nominations de notaires en Alsace-Moselle sont faites sur proposition d'une commission spéciale. ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 49-4 (Création d'une commission pour les postes vacants)Art. 49-4Création d'une commission pour les postes vacantsUne commission spéciale est créée pour proposer des candidats aux postes vacants de notaires et commissaires de justice dans trois départements. et 49-5 (Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justice)Art. 49-5Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justiceL'article décrit la composition d'une commission qui propose des candidats pour les postes de notaires et commissaires de justice dans trois départements. ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 50 (Nominations d'huissiers de justice dans certains départements)Art. 50Nominations d'huissiers de justice dans certains départementsLes nominations d'huissiers de justice dans trois départements français dépendent des propositions d'une commission spéciale. ;
Vu le décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 (Prolongation des mandats de commissions consultatives)Prolongation des mandats de commissions consultativesCe décret prolonge d'un an le mandat de certaines commissions consultatives et leur durée de vie jusqu'à fin 2014. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 (Prolongation et renouvellement des mandats des commissions consultatives)Prolongation et renouvellement des mandats des commissions consultativesCe décret prolonge le mandat de certaines commissions consultatives pour cinq ans, tandis que d'autres sont renouvelées pour un an à partir du 8 juin 2015. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 (Prolongation des mandats de certaines commissions administratives)Prolongation des mandats de certaines commissions administrativesLe décret prolonge la durée de certaines commissions administratives jusqu'au 30 septembre 2020. portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :