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Décret n°2020-1181 du 28 septembre 2020

portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Prolongation d'un groupe de conseil et création d'une commission pour les postes vacants

Résumé. Un décret prolonge un groupe de conseil pour cinq ans et crée une commission pour gérer les postes vacants de notaires et d'huissiers dans trois départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 118 (Procédure de nomination des notaires en Alsace-Moselle) ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 49-4 (Création d'une commission pour les postes vacants) et 49-5 (Composition d'une commission pour les postes de notaires et commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 50 (Nominations d'huissiers de justice dans certains départements) ;

Vu le décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 (Prolongation des mandats de commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 (Prolongation et renouvellement des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 (Prolongation des mandats de certaines commissions administratives) portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Renouvellement d'une commission consultative

Résumé. Un groupe de conseil est prolongé pour cinq ans à partir d'octobre 2020.

La commission consultative mentionnée en annexe du présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une commission pour les postes vacants de notaires et huissiers

Résumé. Un décret crée une commission pour gérer les postes vacants de notaires et d'huissiers dans trois départements.

Fait le 28 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-1181 du 28 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe