Décret n°2020-1181 du 28 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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