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Décret n°2020-122 du 13 février 2020

modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des plans d'épargne en actions

Résumé. Ce décret modifie les règles des plans d'épargne en actions, notamment pour les retraits anticipés et les déclarations fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 B, 150-0 B ter, 163 quinquies D et l'annexe II à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des plans d'épargne en actions

Résumé. Un décret modifie les règles des plans d'épargne en actions, notamment pour les retraits anticipés et les déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 E bis : Prix d'acquisition des titres retirés d'un PEA
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 7 : Ajout d'une obligation de déclaration pour les souldes
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 J : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de déclaration des soultes
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 E bis, Art. 74-0 F, Art. 74-0 J, Art. 74-0 N, Art. 91 quater G, Art. 91 quater H, Art. 91 quater I, Art. 91 quater J, Art. 91 quater K, Art. 91 quater K bis, Art. 91 quater K ter, Art. 91 quater L

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Dates d'application des nouvelles règles fiscales sur les soultes

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les soultes perçues lors d'échanges ou d'apports, à partir du 1er janvier 2020, et pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers.

Le 3° de l'article 1er (Modification des règles des plans d'épargne en actions) du présent décret s'applique aux soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 91 quater G, dans sa rédaction issue du f du 6° de l'article 1er (Modification des règles des plans d'épargne en actions) du présent décret, s'applique à compter du dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) au titre des revenus perçus en 2020.

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2020

Décret n°2020-122 du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3