Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des plans d'épargne en actions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaireCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 7 : Ajout d'une obligation de déclaration pour les souldesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 J : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de déclaration des soultes
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 E bis, Art. 74-0 F, Art. 74-0 J, Art. 74-0 N, Art. 91 quater G, Art. 91 quater H, Art. 91 quater I, Art. 91 quater J, Art. 91 quater K, Art. 91 quater K bis, Art. 91 quater K ter, Art. 91 quater L
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 Q
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2 créés
10 modifiés
1 abrogé
6 cités