Décret n°2020-122 du 13 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 74-0 E bis, Art. 74-0 F, Art. 74-0 J, Art. 74-0 N, Art. 91 quater G, Art. 91 quater H, Art. 91 quater I, Art. 91 quater J, Art. 91 quater K, Art. 91 quater K bis, Art. 91 quater K ter, Art. 91 quater L

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 74-0 Q

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Modification des règles des plans d'épargne en actions

Résumé. Un décret modifie les règles des plans d'épargne en actions, notamment pour les retraits anticipés et les déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 E bis : Prix d'acquisition des titres retirés d'un PEA
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 7 : Ajout d'une obligation de déclaration pour les souldes
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 J : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de déclaration des soultes
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 E bis, Art. 74-0 F, Art. 74-0 J, Art. 74-0 N, Art. 91 quater G, Art. 91 quater H, Art. 91 quater I, Art. 91 quater J, Art. 91 quater K, Art. 91 quater K bis, Art. 91 quater K ter, Art. 91 quater L

A abrogé les dispositions suivantes :

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