Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-124 du 14 février 2020

relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits d'un oléoduc lors de sa vente par l'État

Résumé. Ce décret explique comment vendre un oléoduc en gardant les règles et droits nécessaires pour son entretien.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;

Vu le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de droits pour la cession d'un oléoduc

Résumé. Le décret explique comment transférer les droits d'un oléoduc si l'État le vend, en suivant des règles spécifiques.

En cas de cession par l'Etat du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations) s'opère dans les conditions prévues par cet article, sous réserve des dispositions suivantes.
La demande de transfert est présentée par le seul cessionnaire.
Les engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 555-27 sont ceux souscrits par le précédent exploitant autorisé en vertu du décret susvisé du 24 février 1995.
L'autorisation est adressée au seul cessionnaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur les servitudes d'un ancien projet de pipeline

Résumé. Le décret ajoute une disposition pour maintenir les servitudes liées à un ancien projet de pipeline entre la Basse-Seine et Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits d'occupation pour l'oléoduc Donges-Melun-Metz

Résumé. Le nouvel exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve les droits d'occupation du domaine public pour la maintenance et l'exploitation de l'ouvrage.

En cas de cession, le nouvel exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve les droits d'occupation du domaine public attachés à cet ouvrage et nécessaires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 555-25 du code de l'environnement (Déclaration d'utilité publique pour les canalisations), à sa maintenance et à son exploitation.

En vigueur depuis le 17 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'oléoduc Donges-Melun-Metz

Résumé. Un décret confie à la ministre de la transition écologique la tâche de mettre en œuvre les règles concernant le transfert d'un oléoduc.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Décret n°2020-124 du 14 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4