Décret n°2020-124 du 14 février 2020

Article 1

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Article 1

En cas de cession par l'Etat du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations) s'opère dans les conditions prévues par cet article, sous réserve des dispositions suivantes.
La demande de transfert est présentée par le seul cessionnaire.
Les engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 555-27 sont ceux souscrits par le précédent exploitant autorisé en vertu du décret susvisé du 24 février 1995.
L'autorisation est adressée au seul cessionnaire.

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En vigueur depuis le 17 février 2020

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Transfert de droits pour la cession d'un oléoduc

Résumé. Le décret explique comment transférer les droits d'un oléoduc si l'État le vend, en suivant des règles spécifiques.

En cas de cession par l'Etat du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations) s'opère dans les conditions prévues par cet article, sous réserve des dispositions suivantes.
La demande de transfert est présentée par le seul cessionnaire.
Les engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 555-27 sont ceux souscrits par le précédent exploitant autorisé en vertu du décret susvisé du 24 février 1995.
L'autorisation est adressée au seul cessionnaire.

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Source : Légifrance