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Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020

relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles du Conseil national des déchets et d'une commission pour mieux gérer les déchets, en attendant un nouvel arrêté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 et suivants (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement) fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

Décrète :

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Modification du Conseil national des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles du Conseil national des déchets et de la commission inter-filières pour la responsabilité élargie des producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteursCode de l'environnementArt. D541-6-1 : Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets
→ Version 4 : Analyse impossible
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, Art. D541-6-1

En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Période transitoire pour les avis de la commission

Résumé. Un décret permet à une commission existante de continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté entre en vigueur.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Application du décret sur les déchets

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un nouveau décret sur les déchets.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2020

Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3