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Décret n°2020-127 du 14 février 2020

modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vote et de consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret modifie les règles de vote par procuration et de participation à une consultation sur l'autonomie en Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) et 4 (Conditions pour voter par procuration en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 (Décret sur le vote par procuration) pris pour l'application de l'article 4 (Conditions pour voter par procuration en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie) pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Admission du vote par procuration avec récépissé en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret permet à un mandataire en Nouvelle-Calédonie de voter par procuration avec un récépissé, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates et conditions de participation à une consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les dates et conditions pour participer à une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de certaines communes en Nouvelle-Calédonie sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'option pour les électeurs calédoniens

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission et de vérification des demandes d'option pour les électeurs en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application, qui commencera le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de la publication.

Fait le 14 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Décret n°2020-127 du 14 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4