Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-1 (Définition d'un produit cosmétique)Art. L.5131-1Définition d'un produit cosmétiqueUn produit cosmétique est une substance qui nettoie, parfume ou améliore l'apparence des parties superficielles du corps., L. 5131-2 (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques)Art. L.5131-2Règles pour fabriquer des produits cosmétiquesPour fabriquer ou conditionner des produits cosmétiques, il faut déclarer cela à l'autorité compétente et les évaluateurs de sécurité doivent avoir une formation spécifique. et L. 5131-8 (Règles d'application pour les produits cosmétiques)Art. L.5131-8Règles d'application pour les produits cosmétiquesUn décret précise les règles pour déclarer, étiqueter et surveiller les produits cosmétiques. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :