Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) pour les prestations réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Ce montant ne peut excéder 50 % des dépenses supportées au titre de ces prestations, retenues dans la limite de 6 000 euros pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, de 7 200 euros pour les prestations réalisées et payées en 2021 et de 12 000 euros pour les prestations réalisées et payées en 2022. Le montant des dépenses pour les prestations réalisées et payées en 2022 est porté à 20 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), ainsi que celles ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Aide financière pour dépenses engagées entre 2020 et 2023

Résumé. Une aide financière est disponible pour les contribuables qui ont engagé des dépenses entre septembre 2020 et décembre 2022, avec un plafond variant selon les années et des montants plus élevés pour certaines personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée.

Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) pour les prestations réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Ce montant ne peut excéder 50 % des dépenses supportées au titre de ces prestations, retenues dans la limite de 6 000 euros pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, de 7 200 euros pour les prestations réalisées et payées en 2021 et de 12 000 euros pour les prestations réalisées et payées en 2022. Le montant des dépenses pour les prestations réalisées et payées en 2022 est porté à 20 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), ainsi que celles ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1935 du 30 décembre 2021art. 2 : Modification du calcul d'une aide financière

En résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2022 le dispositif d'aide pour les dépenses de prestations, en augmentant progressivement les plafonds selon les années et en introduisant des montants majorés pour certaines situations spécifiques.

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance