Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020

Article 4

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Article 4

I.-1° Pour l'application du b du 2 du I de l'article 20 de la loi susvisée, les mandataires et prestataires de services relevant du même b sont sélectionnés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Les mandataires et prestataires de services mentionnés au 1° remplissent les conditions suivantes :
a) Disposer d'un agrément en cours de validité dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne), avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (Déclaration des activités de services à la personne) ou disposer d'une autorisation en cours de validité pour exercer les activités relevant du I de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation requise pour l'aide à domicile aux familles fragilisées) ;
b) Respecter leurs obligations de déclaration et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales ;
3° Les mandataires ou prestataires de services sont retenus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de vingt après application des dispositions du 2° et concluent individuellement une convention en application du 3° du III de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes). Cette convention précise :
a) L'acceptation de l'organisme mandataire ou prestataire de services de participer à l'expérimentation ;
b) Les modalités d'accès au dispositif et de transmission des éléments détaillés des prestations facturées par l'organisme mandataire ou prestataire de services sous forme d'un document dénommé “ demande de paiement ” ;
c) Les éléments d'identification du client nécessaires à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'imputation des aides mentionnées au a, et le cas échéant au b, du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes), ainsi que les conditions d'utilisation de ces données personnelles ;
d) Les modalités de confirmation ou de contestation auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la “ demande de paiement ” reçue par le client ;
e) Les modalités de paiement par le client du montant dû figurant sur la “ demande de paiement ” après imputation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des aides mentionnées au a, et le cas échéant au b, du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) ;
f) Les modalités de reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du montant dû à l'organisme mandataire ou prestataire de services sur la “ demande de paiement ” non contestée ;
g) Les modalités de vérification par le mandataire ou prestataire de services de l'état et du paiement de la “ demande de paiement ” transmise à de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
h) Les modalités de régularisation des “ demandes de paiement ” impayées auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
i) les modalités de recouvrement auprès du mandataire ou du prestataire de services des “ demandes de paiement ” impayées par le client à l'issue d'une absence de régularisation auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
j) Les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour l'organisme mandataire ou du prestataire de services sélectionné pour l'expérimentation ;
k) Les modalités de collecte des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation auprès de l'organisme mandataire ou du prestataire de services et de son client ;
l) Les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à la participation du mandataire ou du prestataire de services au dispositif.
II.-1° Les mandataires et prestataires de services retenus en application du 3° du I portent à la connaissance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui ont recours à leurs services et qui sont volontaires pour adhérer au dispositif expérimental mentionné au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée. Les personnes sont sélectionnées :
a) Par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, parmi les clients volontaires bénéficiant des prestations sociales et aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée ;
b) Par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les personnes volontaires bénéficiant uniquement de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'assure du respect des critères mentionnés au 1°, 4° et 5° du II de l'article 3 (Expérimentation de simplification des déclarations sociales) pour les personnes mentionnées au 1° du présent II et autorise leur participation à l'expérimentation dans la limite de 300 ;
3° Les particuliers retenus dans le cadre de l'expérimentation ont accès à un service en ligne mis à disposition par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui leur permet de participer à l'expérimentation sous réserve de l'acceptation de ses conditions générales d'utilisation qui précisent :
a) Les modalités d'accès au service en ligne pour le particulier ;
b) Les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier et les conditions d'utilisation de ces données personnelles nécessaires au bénéfice des aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée, ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles ;
c) Les modalités d'utilisation, d'imputation et de visualisation des aides susvisées par le particulier ;
d) Les modalités de consultation, de validation et de paiement par le particulier sur le dispositif en ligne de la “ demande de paiement ” transmise par le prestataire ou mandataire ;
e) Les modalités de contestation par le particulier de la “ demande de paiement ” transmise par le prestataire ou mandataire ;
f) Les modalités de régularisation par le particulier des impayés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
g) Les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour le particulier sélectionné pour l'expérimentation ;
h) Les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à la participation du particulier au dispositif.
i) Les modalités de collecte des éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation auprès des particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Dernière version le 17 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de paiement simplifié des prestations sociales

Résumé. Le décret organise une expérimentation pour simplifier le paiement des prestations sociales via des mandataires ou prestataires de services, avec des règles strictes pour leur sélection et leur fonctionnement.

I.-1° Pour l'application du b du 2 du I de l'article 20 de la loi susvisée, les mandataires et prestataires de services relevant du même b sont sélectionnés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Les mandataires et prestataires de services mentionnés au 1° remplissent les conditions suivantes :
a) Disposer d'un agrément en cours de validité dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne), avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (Déclaration des activités de services à la personne) ou disposer d'une autorisation en cours de validité pour exercer les activités relevant du I de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation requise pour l'aide à domicile aux familles fragilisées) ;
b) Respecter leurs obligations de déclaration et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales ;
3° Les mandataires ou prestataires de services sont retenus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de vingt après application des dispositions du 2° et concluent individuellement une convention en application du 3° du III de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes). Cette convention précise :
a) L'acceptation de l'organisme mandataire ou prestataire de services de participer à l'expérimentation ;
b) Les modalités d'accès au dispositif et de transmission des éléments détaillés des prestations facturées par l'organisme mandataire ou prestataire de services sous forme d'un document dénommé “ demande de paiement ” ;
c) Les éléments d'identification du client nécessaires à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'imputation des aides mentionnées au a, et le cas échéant au b, du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes), ainsi que les conditions d'utilisation de ces données personnelles ;
d) Les modalités de confirmation ou de contestation auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la “ demande de paiement ” reçue par le client ;
e) Les modalités de paiement par le client du montant dû figurant sur la “ demande de paiement ” après imputation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des aides mentionnées au a, et le cas échéant au b, du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) ;
f) Les modalités de reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du montant dû à l'organisme mandataire ou prestataire de services sur la “ demande de paiement ” non contestée ;
g) Les modalités de vérification par le mandataire ou prestataire de services de l'état et du paiement de la “ demande de paiement ” transmise à de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
h) Les modalités de régularisation des “ demandes de paiement ” impayées auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
i) les modalités de recouvrement auprès du mandataire ou du prestataire de services des “ demandes de paiement ” impayées par le client à l'issue d'une absence de régularisation auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
j) Les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour l'organisme mandataire ou du prestataire de services sélectionné pour l'expérimentation ;
k) Les modalités de collecte des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation auprès de l'organisme mandataire ou du prestataire de services et de son client ;
l) Les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à la participation du mandataire ou du prestataire de services au dispositif.
II.-1° Les mandataires et prestataires de services retenus en application du 3° du I portent à la connaissance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui ont recours à leurs services et qui sont volontaires pour adhérer au dispositif expérimental mentionné au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée. Les personnes sont sélectionnées :
a) Par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, parmi les clients volontaires bénéficiant des prestations sociales et aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée ;
b) Par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les personnes volontaires bénéficiant uniquement de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'assure du respect des critères mentionnés au 1°, 4° et 5° du II de l'article 3 (Expérimentation de simplification des déclarations sociales) pour les personnes mentionnées au 1° du présent II et autorise leur participation à l'expérimentation dans la limite de 300 ;
3° Les particuliers retenus dans le cadre de l'expérimentation ont accès à un service en ligne mis à disposition par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui leur permet de participer à l'expérimentation sous réserve de l'acceptation de ses conditions générales d'utilisation qui précisent :
a) Les modalités d'accès au service en ligne pour le particulier ;
b) Les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier et les conditions d'utilisation de ces données personnelles nécessaires au bénéfice des aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) susmentionnée, ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles ;
c) Les modalités d'utilisation, d'imputation et de visualisation des aides susvisées par le particulier ;
d) Les modalités de consultation, de validation et de paiement par le particulier sur le dispositif en ligne de la “ demande de paiement ” transmise par le prestataire ou mandataire ;
e) Les modalités de contestation par le particulier de la “ demande de paiement ” transmise par le prestataire ou mandataire ;
f) Les modalités de régularisation par le particulier des impayés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
g) Les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour le particulier sélectionné pour l'expérimentation ;
h) Les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à la participation du particulier au dispositif.
i) Les modalités de collecte des éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation auprès des particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1191 du 15 septembre 2021art. 1 : Modification des règles d'une expérimentation sociale

En résumé. Le décret modifie les conditions de sélection et d'organisation des mandataires et prestataires de services pour une expérimentation sociale, en augmentant leur nombre, clarifiant leurs obligations et précisant les modalités de participation des bénéficiaires.

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au jeudi 16 septembre 2021

Source : Légifrance