Décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R130-6

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Extension des infractions constatables par les agents du contrôle des transports terrestres

Résumé. Le décret élargit la liste des infractions routières que les agents du contrôle des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal.

A modifié les dispositions suivantes :

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