Décret n°2020-145 du 20 février 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R314-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des accords de logement pour fonctionnaires

Résumé. Les accords entre l'État et les organismes de construction pour réserver des logements aux fonctionnaires sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance