Décret n°2020-147 du 21 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-2, Art. R313-2-1, Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-7-4, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

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Modification des références pour l'examen des projets de transformation

Résumé. La commission examine désormais les projets de transformation d'établissements sociaux et médico-sociaux en se basant sur deux sous-articles au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2 : Seuils pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 5 : Suppression d'un seuil intermédiaire
Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-1 : Modification des prestations sans changement de catégorie
→ Version 3 : Modification de la référence aux bénéficiaires
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2, Art. R313-2-1, Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-7-4, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

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