Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 septies-0 A, Art. 384 septies-0 B, Art. 396 quater

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Modification des termes désignant les membres des commissions fiscales

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner les membres des commissions fiscales, remplaçant 'conseillers' par 'membres' ou 'magistrats' pour plus d'inclusivité et de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

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