Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes désignant les membres des commissions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Harmonisation de la terminologieCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 septies-0 B : Organisation de la commission des infractions fiscales
→ Version 5 : Modification terminologique dans la composition de la commissionCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 396 quater : Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal
→ Version 2 : Modification terminologique dans la composition du comité
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 A, Art. 384 septies-0 B, Art. 396 quater