Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109 (Dérogations pour les installations de gaz naturel)Art. L.111-109Dérogations pour les installations de gaz naturelL'autorité administrative peut autoriser des dérogations pour les exploitants de gaz naturel liquéfié ou de stockage, sous conditions., R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières)Art. R.111-43Demande de dérogation pour les installations gazièresLes exploitants d'installations de gaz naturel doivent demander une dérogation par lettre recommandée pour modifier les conditions d'accès lors de constructions ou modifications. et R. 111-44 (Conditions pour demander une dérogation d'accès aux infrastructures gazières)Art. R.111-44Conditions pour demander une dérogation d'accès aux infrastructures gazièresPour demander une dérogation pour construire ou modifier une installation de gaz, il faut fournir un dossier complet avec des informations sur le demandeur, l'installation et les raisons de la demande. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :