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Décret n°2020-168 du 27 février 2020

précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les dérogations dans le gaz naturel

Résumé. Ce décret ajoute des règles pour les dérogations dans le gaz naturel, en protégeant la concurrence et la sécurité d'approvisionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109 (Dérogations pour les installations de gaz naturel), R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières) et R. 111-44 (Conditions pour demander une dérogation d'accès aux infrastructures gazières) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout de conditions pour les dérogations dans le gaz naturel

Résumé. Le décret ajoute des règles pour les dérogations dans le gaz naturel, en protégeant la concurrence, les marchés et la sécurité d'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Décret n°2020-168 du 27 février 2020
Article 1
Article 2