Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de conditions pour les dérogations dans le gaz naturel
Résumé. Le décret ajoute des règles pour les dérogations dans le gaz naturel, en protégeant la concurrence, les marchés et la sécurité d'approvisionnement.
A modifié les dispositions suivantes :