Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

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Dispositions diverses et entrée en vigueur

Résumé. Ce chapitre précise les règles d'application et de mise en œuvre du décret, notamment sur les mandats de dépôt et l'aménagement des peines.
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Modification des règles sur les mandats de dépôt et les mesures d'aménagement

Résumé. Le tribunal correctionnel peut maintenant rendre un mandat de dépôt exécutoire dès l'audience et impose des mesures d'aménagement pour les peines restantes inférieures à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 24 mars 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8