Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-8Réquisitions en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, l'État peut réquisitionner des professionnels et établissements de santé pour faire face à l'afflux de patients. et L. 3131-9 (Compétences élargies en cas de crise sanitaire)Art. L.3131-9Compétences élargies en cas de crise sanitaireEn cas de crise sanitaire grave, les préfets de zone ou le Premier ministre peuvent prendre des mesures pour réquisitionner des biens et services. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réquisition de masques pour la lutte contre le Covid-19
Résumé. Le gouvernement réquisitionne les masques de protection pour lutter contre le Covid-19 jusqu'au 31 mai 2020.
I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 : 1° Les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ; 2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution. II. - Les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réquisition de masques pour la lutte contre le Covid-19
Résumé. Un décret réquisitionne les masques de protection pour lutter contre le Covid-19 jusqu'au 31 mai 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.