Décret n°2020-252 du 12 mars 2020

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion d'autoroute

Résumé. L'État confie à une société la construction et la gestion d'une autoroute avec péage.
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Concession de l'autoroute A79 à ALIAE

Résumé. L'État donne à la société ALIAE la responsabilité de construire, entretenir et gérer une autoroute entre Sazeret et Digoin, avec le droit de percevoir des péages.

ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION DE LA ROUTE CENTRE-EUROPE ATLANTIQUE (A79) ENTRE SAZERET (03) ET DIGOIN (71)

Entre l'Etat,
représenté par la ministre de la transition écologique et solidaire, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concédant », d'une part,
Et la société ALIAE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé route d'Hauterive, 03200 Abrest, immatriculée sous le numéro 844 440 370 au registre du commerce et des sociétés de Cusset,
représentée par M. Loïc DORBEC, directeur de l'exploitation, dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la société ALIAE, qui accepte, la conception, l'aménagement, l'élargissement, la mise au standard autoroutier, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A79 entre Sazeret (03) et Digoin (71) et de ses annexes, en ce compris son financement.

Article 2

Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, aménager, mettre au standard autoroutier, élargir, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.

Article 3

Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention.

Article 4

La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.

Article 5

Les frais de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.

Fait à Paris, le 10 mars 2020.

Pour l'Etat :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Pour la société ALIAE :
Le directeur de l'exploitation,
L. Dorbec

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