Décret n°2020-266 du 17 mars 2020

Article 5

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Article 5

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022

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Création d'un haut-commissaire aux compétences

Résumé. Un décret crée un haut-commissaire aux compétences pour améliorer la formation professionnelle et l'adaptation des compétences au numérique.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance