Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 11

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Article 11

I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
II. - Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euros toutes taxes comprises ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 26,38 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 2,64 euros toutes taxes comprises ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 14,68 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 4,40 euros toutes taxes comprises ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 13,19 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises.

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques
50 ml ou moins 35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 € TTC
Plus de 50 ml, jusqu'à 100 ml inclus 26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100 ml maximum de 2,64 € TTC
Plus de 100 ml, jusqu'à 300 ml inclus 14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300 ml maximum de 4,40 € TTC
Plus de 300 ml 13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 13,19 € TTC

III. - Les prix de la vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 30 euros hors taxes par litre ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 20 euros hors taxes par litre ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 10 euros hors taxes par litre ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 8 euros hors taxes par litre.

Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques
50ml ou moins 30 € HT par litre
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus 20 € HT par litre
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus 10 € HT par litre
Plus de 300ml 8 € HT par litre

III bis. - Pour les produits que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur peuvent préparer en vertu des dispositions prises par arrêté du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire), les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de :

  • 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
  • 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.

Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Vente en vrac : définition et règles), les coefficients de majorations mentionnés au 1° et 2° sont fixés à :

  • 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
  • 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.

III ter. - Les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de 1,3 :
1° Lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et d'autre part, appartiennent à l'une des catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :

  • les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
  • les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
  • les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact ;

2° Lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

IV. - Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés aux I à III, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
V. - Le présent article s'applique aux ventes de produits mentionnés au I qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent article à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des prix des gels hydro-alcooliques pendant l'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les prix des gels hydro-alcooliques sont limités pour éviter les abus.

I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
II. - Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euros toutes taxes comprises ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 26,38 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 2,64 euros toutes taxes comprises ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 14,68 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 4,40 euros toutes taxes comprises ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 13,19 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises.

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques
50 ml ou moins 35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 € TTC
Plus de 50 ml, jusqu'à 100 ml inclus 26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100 ml maximum de 2,64 € TTC
Plus de 100 ml, jusqu'à 300 ml inclus 14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300 ml maximum de 4,40 € TTC
Plus de 300 ml 13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 13,19 € TTC

III. - Les prix de la vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 30 euros hors taxes par litre ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 20 euros hors taxes par litre ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 10 euros hors taxes par litre ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 8 euros hors taxes par litre.

Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques
50ml ou moins 30 € HT par litre
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus 20 € HT par litre
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus 10 € HT par litre
Plus de 300ml 8 € HT par litre

III bis. - Pour les produits que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur peuvent préparer en vertu des dispositions prises par arrêté du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire), les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de :

  • 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
  • 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.

Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Vente en vrac : définition et règles), les coefficients de majorations mentionnés au 1° et 2° sont fixés à :

  • 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
  • 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.

III ter. - Les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de 1,3 :
1° Lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et d'autre part, appartiennent à l'une des catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :

  • les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
  • les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
  • les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact ;

2° Lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

IV. - Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés aux I à III, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
V. - Le présent article s'applique aux ventes de produits mentionnés au I qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent article à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 avril 2020 au dimanche 10 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-477 du 25 avril 2020art. 1 : Modification des mesures sanitaires et administratives

En résumé. Les prix maximum des gels hydro-alcooliques ont été réduits pour tous les contenants, et la durée d'application de l'article a été prolongée jusqu'au 31 mai 2020. De plus, des coefficients de majoration ont été ajoutés pour les pharmacies et certains types de conditionnements.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au samedi 25 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-432 du 16 avril 2020art. 1 : Modification des règles de confinement et d'application territoriale

En résumé. L'article étend son application à Wallis-et-Futuna avec une conversion des montants en francs CFP, tout en maintenant les mêmes plafonds de prix pour les gels hydro-alcooliques.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance