Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 15

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Article 15

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Modifié27 mars 2020

Créé le 24 mars 2020 · Modifié le 27 mars 2020

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Réquisition de masques pour lutter contre le Covid-19

Résumé. Le décret réquisitionne les masques de protection pour les soignants et patients pendant la crise du Covid-19.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur du mardi 24 mars 2020 au jeudi 26 mars 2020

Source : Légifrance