Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 12-4-2

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Article 12-4-2

Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.

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Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

Le ministre chargé de la santé peut faire acquérir par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) ou par certains établissements de santé, les principes actifs entrant dans la composition de médicaments ainsi que de tout matériel ou composant nécessaire à leur fabrication.

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