Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 12-5

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Article 12-5

Eu égard à la situation sanitaire :

-les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle des soins de conservation dans les pompes funèbres) sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid

  • 19 au moment de leur décès ;
  • les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate.
La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

Eu égard à la situation sanitaire :

-les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle des soins de conservation dans les pompes funèbres) sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid

  • 19 au moment de leur décès ;
  • les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate.
La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

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Abrogé depuis le lundi 11 mai 2020

Abrogé parDécret n°2020-545 du 11 mai 2020art. 26

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12-5

Source : Légifrance