Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 209 (Aide à l'accession sociale dans les DOM)Art. 209Aide à l'accession sociale dans les DOMUne aide financière est disponible pour aider les gens à acheter ou améliorer leur maison dans certains départements d'outre-mer, en couvrant une partie des frais liés aux loyers. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,
Décrète :