En vigueur depuis le 11 mai 2020
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Création des régies dans les établissements publics
Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er (Gestion financière des établissements d'enseignement) sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.