Décret n°2020-542 du 7 mai 2020

Article 2

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Article 2

Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er (Gestion financière des établissements d'enseignement) sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Création des régies dans les établissements publics

Résumé. Un décret explique comment créer et gérer des régies (pour l'argent) dans les écoles et centres sportifs.

Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er (Gestion financière des établissements d'enseignement) sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

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