Abrogé par Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 28
Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des mesures sanitaires dans les établissements publics
Dans les établissements recevant du public relevant du règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application des articles 8 (Fermeture des établissements recevant du public), 9 (Règles sanitaires dans les crèches pendant la crise) et 10 (Réouverture progressive des écoles et centres de formation), le gestionnaire de l'établissement informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».