Décret n°2020-545 du 11 mai 2020

Article 12

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Article 12

Dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévue au présent décret ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

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Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

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Dérogation au port du masque pour les personnes en situation de handicap

Résumé. Les personnes en situation de handicap et leurs accompagnateurs peuvent déroger au port du masque si elles appliquent d'autres mesures sanitaires pour prévenir la propagation du virus.

Dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévue au présent décret ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au lundi 11 mai 2020

Source : Légifrance