Décret n°2020-545 du 11 mai 2020

Article 13

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Article 13

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 (Règles sanitaires dans les crèches pendant la crise) et 10 (Réouverture progressive des écoles et centres de formation) lorsque les circonstances locales l'exigent.

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Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

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Adaptation locale des règles d'accueil

Résumé. Le représentant de l'État peut adapter les règles d'accueil des enfants et des élèves si les circonstances locales le justifient.

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 (Règles sanitaires dans les crèches pendant la crise) et 10 (Réouverture progressive des écoles et centres de formation) lorsque les circonstances locales l'exigent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au lundi 11 mai 2020

Source : Légifrance