Abrogé par Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 28
Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation locale des règles d'accueil
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 (Règles sanitaires dans les crèches pendant la crise) et 10 (Réouverture progressive des écoles et centres de formation) lorsque les circonstances locales l'exigent.