Décret n°2020-545 du 11 mai 2020

Article 22

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Article 22

I. - En cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique (Importation des médicaments non autorisés) figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du même code (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) sans mettre en œuvre le contrôle mentionné à son article R. 5124-52.
II. - L'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement des médicaments mentionnés au I :

  • des établissements de santé ;
  • des hôpitaux des armées ;
  • de l'Institution nationale des Invalides ;

- des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (Organisation des services d'incendie et de secours par département) ;
- du bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;
- de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;
- de l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments) lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

III. - Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée au I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1° Etablit un document d'information relatif à leur utilisation à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
2° Désigne un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ;
3° Met en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé.
IV. - Le recueil d'informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. Le centre régional de pharmacovigilance transmet ces informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 12 mai 2020

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Importation exceptionnelle de médicaments en cas de pénurie

Résumé. En cas de pénurie de médicaments, l'Agence nationale de santé publique peut les importer sans contrôle habituel et les distribuer à divers établissements comme les hôpitaux et les pompiers.

I. - En cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique (Importation des médicaments non autorisés) figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du même code (Rôle de l'Agence nationale de santé publique en matière de menaces sanitaires graves) sans mettre en œuvre le contrôle mentionné à son article R. 5124-52.
II. - L'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement des médicaments mentionnés au I :

  • des établissements de santé ;
  • des hôpitaux des armées ;
  • de l'Institution nationale des Invalides ;

- des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (Organisation des services d'incendie et de secours par département) ;
- du bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;
- de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;
- de l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments) lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

III. - Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée au I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1° Etablit un document d'information relatif à leur utilisation à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
2° Désigne un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ;
3° Met en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé.
IV. - Le recueil d'informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. Le centre régional de pharmacovigilance transmet ces informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au lundi 11 mai 2020

Source : Légifrance