Abrogé par Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 5
Créé le 7 juin 2020 · Abrogé le 11 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.