Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L3111-4 — Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé
- Article L4061-4 — Échange d'informations sur les professionnels de santé militaires
- Article L4061-5 — Modification de qualification pour les praticiens militaires
- Article L4311-29 — Décrets pour l'exercice de la profession d'infirmier