Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions., L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire)Art. L.4138-11La non-activité dans la carrière militaireLa non-activité est une position temporaire pour les militaires en congé pour diverses raisons, comme la maladie ou le parental. et L. 4139-14 (Fin du statut de militaire)Art. L.4139-14Fin du statut de militaireUn militaire peut perdre son statut pour plusieurs raisons comme la retraite, une sanction ou un échec en formation. ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre VI du livre préliminaire de sa quatrième partie, dans sa rédaction issue du titre III de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires)Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militairesCette ordonnance améliore la santé des soldats, étend leurs droits médicaux, et modifie les règles pour les professionnels de santé militaires et les produits de santé. relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail)Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travailLa loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale. modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 9 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 3 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :