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Décret n°2020-727 du 15 juin 2020

portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les professionnels de santé militaires

Résumé. Ce décret organise les règles pour les professionnels de santé militaires, comme l'obtention d'attestations et de cartes professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires), L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) et L. 4139-14 (Fin du statut de militaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre VI du livre préliminaire de sa quatrième partie, dans sa rédaction issue du titre III de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail) modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 9 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 3 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les professionnels de santé militaires

Résumé. Le décret crée des règles pour les professionnels de santé militaires, comme l'obtention d'une attestation du ministre de la défense et des cartes professionnelles européennes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Professionnels de santé militaires : Règles pour les professionnels de santé militairesCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée françaiseCode de la santé publiqueArt. R4061-1 : Attestation pour les professionnels de santé militaires
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Professionnels de santé militaires, Sct. Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française , Art. R4061-1, Art. R4061-2, Art. R4061-3, Art. R4061-4, Art. R4061-5, Art. R4061-6, Art. R4061-7, Art. R4061-8, Art. R4061-9, Art. R4061-10, Art. R4061-11, Sct. Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère , Art. D4062-1, Art. D4062-2, Art. D4062-3, Art. D4062-4
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Notification aux services de santé des armées pour certains médecins

Résumé. Les décisions disciplinaires et les suspensions des médecins sont désormais communiquées aux services de santé des armées pour ceux relevant d'une situation statutaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Notification obligatoire des décisions disciplinaires aux ministres de la défense

Résumé. Les décisions disciplinaires des pharmaciens doivent désormais être notifiées aux ministres de la défense pour certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers doivent maintenant informer le conseil départemental des changements dans leur situation professionnelle ou leur résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2020

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Enregistrement obligatoire des psychologues militaires

Résumé. Les psychologues militaires doivent s'enregistrer auprès du ministre de la défense pour utiliser leur titre professionnel.

Quels que soient le lieu et les modalités de leur exercice, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) sont enregistrées auprès du ministre de la défense en application de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée (Conditions d'usage du titre de psychologue).

En vigueur depuis le 18 juin 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel article du code de la santé publique

Résumé. Un nouvel article du code de la santé publique entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

L'article R. 4061-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 18 juin 2020

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020

Décret n°2020-727 du 15 juin 2020
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