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Décret n°2020-729 du 15 juin 2020

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 juin 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance