Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1453-11 — Autorisation pour les conventions d'avantages élevés
- Article L1453-13 — Règles pour les avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé
- Article L4311-29 — Décrets pour l'exercice de la profession d'infirmier
- Article L4321-21 — Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes