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Décret n°2020-730 du 15 juin 2020

relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

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Règles sur les avantages pour les professionnels de santé

Résumé. Ce décret fixe des règles pour les cadeaux offerts aux professionnels de santé et simplifie certaines procédures, en vigueur à partir du 1er octobre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-3 (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 (Interdiction des avantages aux professionnels de santé) relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 15 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-730 du 15 juin 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales