En vigueur depuis le 25 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'aide exceptionnelle contre la cession et la saisie
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus d'une aide sociale), l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.