Décret n°2020-769 du 24 juin 2020

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus d'une aide sociale), l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Protection de l'aide exceptionnelle contre la cession et la saisie

Résumé. L'aide exceptionnelle de solidarité ne peut pas être cédée ou saisie.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indus d'une aide sociale), l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance